C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
50. Jugement à l’audience. Lorsqu’un juge prononce un jugement à l’audience, les demandes de transcription ou de repiquage de l’enregistrement doivent lui être adressées.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 50.
En vig.: 2016-06-16
50. Jugement à l’audience. Lorsqu’un juge prononce un jugement à l’audience, les demandes de transcription ou de repiquage de l’enregistrement doivent lui être adressées.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 50.