C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
5. Jurisprudence et doctrine invoquées. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en indique les pages pertinentes et marque les passages cités.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 5.
En vig.: 2016-06-16
5. Jurisprudence et doctrine invoquées. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en indique les pages pertinentes et marque les passages cités.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 5.