C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
46. Visioconférence. Le tribunal peut autoriser l’interrogatoire d’un témoin par visioconférence ou par tout autre mode de communication si, eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la façon proposée d’y procéder lui paraît fiable et appropriée aux circonstances de l’affaire, en tenant compte des moyens technologiques disponibles.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 46.
En vig.: 2016-06-16
46. Visioconférence. Le tribunal peut autoriser l’interrogatoire d’un témoin par visioconférence ou par tout autre mode de communication si, eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la façon proposée d’y procéder lui paraît fiable et appropriée aux circonstances de l’affaire, en tenant compte des moyens technologiques disponibles.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 46.