C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
43. Nom du témoin. Chacune des pages où se trouve reproduite une déposition porte, en ligne de tête, le nom du témoin.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 43.
En vig.: 2016-06-16
43. Nom du témoin. Chacune des pages où se trouve reproduite une déposition porte, en ligne de tête, le nom du témoin.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 43.