C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
29. Mentions inexactes à la déclaration de dossier en état. S’il apparaît au juge présidant le procès que la déclaration selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) contient des mentions inexactes sans lesquelles l’affaire n’aurait pas été portée au rôle d’audience, le juge peut rayer l’affaire du rôle ou l’ajourner ou adopter toute autre mesure propre à assurer le meilleur intérêt de la justice.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 29.
En vig.: 2016-06-16
29. Mentions inexactes à la déclaration de dossier en état. S’il apparaît au juge présidant le procès que la déclaration selon l’article 174 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) contient des mentions inexactes sans lesquelles l’affaire n’aurait pas été portée au rôle d’audience, le juge peut rayer l’affaire du rôle ou l’ajourner ou adopter toute autre mesure propre à assurer le meilleur intérêt de la justice.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 29.