C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
28. Avis aux avocats et aux parties. L’envoi de l’extrait du rôle d’audience concernant leur cause aux avocats et aux parties constitue l’avis exigé par l’article 178 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 28.
En vig.: 2016-06-16
28. Avis aux avocats et aux parties. L’envoi de l’extrait du rôle d’audience concernant leur cause aux avocats et aux parties constitue l’avis exigé par l’article 178 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 28.