C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
27. Causes fixées par préférence. Les demandes pour fixer une cause par préférence doivent être accompagnées d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le juge en chef ou le juge désigné par lui.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 27.
En vig.: 2016-06-16
27. Causes fixées par préférence. Les demandes pour fixer une cause par préférence doivent être accompagnées d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le juge en chef ou le juge désigné par lui.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 27.