C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
26. Causes ajoutées au rôle. Le juge en chef ou le juge désigné ou, sous leur autorité, le greffier ou le maître des rôles peut ajouter au rôle d’audience des causes qu’il considère prêtes à procéder.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 26.
En vig.: 2016-06-16
26. Causes ajoutées au rôle. Le juge en chef ou le juge désigné ou, sous leur autorité, le greffier ou le maître des rôles peut ajouter au rôle d’audience des causes qu’il considère prêtes à procéder.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 26.