C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
2. Accès aux registres et dossiers. Les dossiers du tribunal ainsi que les registres du greffier peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture des greffes.
Un dossier ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne désignée. Si ce dernier est empêché d’y assister, il exige une reconnaissance écrite qui doit demeurer au dossier.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 2.
En vig.: 2016-06-16
2. Accès aux registres et dossiers. Les dossiers du tribunal ainsi que les registres du greffier peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture des greffes.
Un dossier ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne désignée. Si ce dernier est empêché d’y assister, il exige une reconnaissance écrite qui doit demeurer au dossier.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 2.