C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
19. Extraits de dépositions. L’extrait d’une déposition introduit en preuve en vertu des articles 105, 222, et 227 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) indique la date et l’endroit de la déposition, le nom et la qualité du déposant et est certifié par la personne autorisée qui en a fait la transcription. Le greffier peut en délivrer une copie certifiée conforme.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 19.
En vig.: 2016-06-16
19. Extraits de dépositions. L’extrait d’une déposition introduit en preuve en vertu des articles 105, 222, et 227 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) indique la date et l’endroit de la déposition, le nom et la qualité du déposant et est certifié par la personne autorisée qui en a fait la transcription. Le greffier peut en délivrer une copie certifiée conforme.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 19.