C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
17. C.v. et frais d’expertise. La partie qui produit un rapport d’expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d’honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à l’instruction.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 17.
En vig.: 2016-06-16
17. C.v. et frais d’expertise. La partie qui produit un rapport d’expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d’honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à l’instruction.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 17.