C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
12. Demandes de précisions. Chaque paragraphe d’une demande de précisions porte le même numéro que le paragraphe de l’acte de procédure qu’il vise.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 12.
En vig.: 2016-06-16
12. Demandes de précisions. Chaque paragraphe d’une demande de précisions porte le même numéro que le paragraphe de l’acte de procédure qu’il vise.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 12.