C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Texte complet
10. Référence aux dispositions pertinentes. Une demande en cours d’instance indique la référence à l’article du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du présent règlement ou de la loi en vertu duquel elle est présentée.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 10.
En vig.: 2016-06-16
10. Référence aux dispositions pertinentes. Une demande en cours d’instance indique la référence à l’article du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du présent règlement ou de la loi en vertu duquel elle est présentée.
2016-05-20-aDécision 2016-05-20, a. 10.