C-24.2, r. 41.1 - Arrêté ministériel concernant le stationnement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur dans un espace réservé aux personnes handicapées

Texte complet
4. (Omis en partie).
Le présent arrêté cessera d’avoir effet le 31 décembre 2023.
2018-19A.M. 2018-19, a. 4.
En vig.: 2018-09-13
4. (Omis en partie).
Le présent arrêté cessera d’avoir effet le 31 décembre 2023.
2018-19A.M. 2018-19, a. 4.