C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Texte complet
6. Le ministre est la personne habilitée à délivrer le permis spécial.
D. 1444-90, a. 6; 1489-2018D. 1489-2018, a. 4.
6. La Société est la personne habilitée à délivrer le permis spécial.
D. 1444-90, a. 6.