C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Texte complet
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 300 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 692 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 116 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 295 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 680 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 114 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 290 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 669 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 112 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 288 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 664 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 111 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 286 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 659 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 110 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 283 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 652 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 109 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 280 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 645 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 108 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 277 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 639 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 107 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.
17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:
1°  s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 270 $;
2°  s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 624 $;
3°  s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 104 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:
a)  au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;
b)  au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.
La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.
D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.