C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «18,40 $» par «24,20 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «18,10 $» par «23,80 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,80 $» par «23,40 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,70 $» par «23,20 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,60 $» par «23 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,40 $» par «22,80 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,20 $» par «22,60 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17 $» par «22,40 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.
84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «16,60 $» par «21,90 $».
D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.