C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,40 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,10 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,80 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,70 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,60 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,40 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,20 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.
84.2. Dans le cas du décès du titulaire de permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 16,60 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date à laquelle le permis devait expirer.
D. 1422-97, a. 9; D. 266-2007, a. 13; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 17; D. 1181-2011, a. 16.