C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,10 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,70 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,20 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,20 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 16,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 21,90 $ $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
D. 1422-97, a. 4; D. 266-2007, a. 11; D. 1311-2009, a. 14; D. 877-2010, a. 8; D. 1181-2011, a. 10.