C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
42. Pour obtenir un permis de conduire de l’une des classes 4B et 4C, une personne doit:
1°  soit être titulaire d’un permis probatoire de la classe demandée et avoir terminé la période déterminée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 27, selon le cas;
2°  soit respecter les conditions suivantes:
a)  être ou avoir été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 12 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe;
b)  fournir un rapport médical ou optométrique à la Société.
D. 1421-91, a. 42; D. 724-97, a. 15; D. 1311-2009, a. 10.