C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
86.1. Aux fins de l’application des articles 85 et 86, la vignette visée à l’annexe I est valide pour une période de 3 ans.
370-2016D. 370-2016, a. 46.