C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
197.0.5. Le conducteur doit faire parvenir l’original du rapport de ronde de sécurité à l’exploitant dans les 20 jours suivant sa rédaction.
370-2016D. 370-2016, a. 95.