C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
189. Le dossier de reconstruction doit contenir, en plus de ce qui est prévu à l’article 546.4 du Code, le rapport du banc d’alignement démontrant que l’alignement des roues du véhicule est conforme aux normes du fabricant. Ce rapport doit être daté et signé par le mécanicien ayant effectué l’alignement et comporter les informations suivantes: l’année, la marque, le modèle du véhicule, son numéro de série, les normes de son fabricant et les résultats de l’alignement.
D. 1483-98, a. 189; 370-2016D. 370-2016, a. 94.
189. Le dossier de reconstruction doit contenir, en plus de ce qui est prévu à l’article 546.4 du Code, une attestation qui fait foi que l’alignement des roues est conforme aux normes du fabricant.
D. 1483-98, a. 189.