C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
13.1. La vérification mécanique d’un véhicule routier importé au Canada s’effectue en utilisant les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada prévues par la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) applicables à la date de sa fabrication.
370-2016D. 370-2016, a. 10.