C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
4. Un certificat d’immatriculation temporaire contient notamment les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse de la personne à qui il a été délivré;
2°  la date de la délivrance, la date du début de la période de validité et celle de l’expiration;
3°  la période de validité;
4°  la description du véhicule routier ou le numéro de l’immatriculation;
5°  le but du déplacement du véhicule routier;
6°  dans le cas d’un véhicule routier vendu par un commerçant, la date de la vente.
D. 1420-91, a. 4.