C-24.2, r. 27.01 - Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation

Texte complet
1. Les frais exigibles sont de 11,40 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,60 $ pour son remplacement.
2019-01A.M. 2019-01, a. 1.
1. Les frais exigibles sont de 11,20 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,50 $ pour son remplacement.
2019-01A.M. 2019-01, a. 1.
En vig.: 2019-02-11
1. Les frais exigibles sont de 11,20 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,50 $ pour son remplacement.
2019-01A.M. 2019-01, a. 1.