C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Texte complet
6. Pour être admis au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds, une personne doit remplir les conditions suivantes:
1°  être âgée de 17 ou 18 ans;
2°  si elle est mineure non émancipée, obtenir l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale ou, à défaut, celle de la personne qui a la garde légale de ce mineur pour participer au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds et pour la communication et l’utilisation des renseignements personnels visés aux paragraphes 11 et 12;
3°  être titulaire d’un permis probatoire de classe 5;
4°  ne pas avoir vu son permis probatoire ni son permis d’apprenti-conducteur suspendu ou révoqué au cours des 2 dernières années;
5°  n’avoir aucun point d’inaptitude inscrit à son dossier de conducteur;
6°  être admise au programme d’études Transport par camion ou au programme d’études Conduite d’autobus;
7°  dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 1 ou 3 de permis;
8°  dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 2;
9°  participer à au moins une rencontre d’information tenue par une commission scolaire visée à l’article 2;
10°  fournir un rapport d’examen ou d’évaluation sur sa santé conformément à l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classes 1 ou 3, dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, ou satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classe 2, dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus;
11°  autoriser par écrit la communication de renseignements personnels nécessaires à l’administration du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds entre la commission scolaire où elle s’inscrit, l’entreprise participante où elle fait son stage, la Société de l’assurance automobile du Québec et les comités visés à l’article 13;
12°  autoriser par écrit la Société à consulter et à utiliser les renseignements personnels se rapportant au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds pendant toute la durée de sa participation au Programme ainsi que durant les quatre années suivant la date d’obtention du permis de conduire de classe 1, 2 ou 3, dans le but d’évaluer le Programme.
2016-02A.M. 2016-02, a. 6.
En vig.: 2016-04-08
6. Pour être admis au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds, une personne doit remplir les conditions suivantes:
1°  être âgée de 17 ou 18 ans;
2°  si elle est mineure non émancipée, obtenir l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale ou, à défaut, celle de la personne qui a la garde légale de ce mineur pour participer au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds et pour la communication et l’utilisation des renseignements personnels visés aux paragraphes 11 et 12;
3°  être titulaire d’un permis probatoire de classe 5;
4°  ne pas avoir vu son permis probatoire ni son permis d’apprenti-conducteur suspendu ou révoqué au cours des 2 dernières années;
5°  n’avoir aucun point d’inaptitude inscrit à son dossier de conducteur;
6°  être admise au programme d’études Transport par camion ou au programme d’études Conduite d’autobus;
7°  dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 1 ou 3 de permis;
8°  dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 2;
9°  participer à au moins une rencontre d’information tenue par une commission scolaire visée à l’article 2;
10°  fournir un rapport d’examen ou d’évaluation sur sa santé conformément à l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classes 1 ou 3, dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, ou satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classe 2, dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus;
11°  autoriser par écrit la communication de renseignements personnels nécessaires à l’administration du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds entre la commission scolaire où elle s’inscrit, l’entreprise participante où elle fait son stage, la Société de l’assurance automobile du Québec et les comités visés à l’article 13;
12°  autoriser par écrit la Société à consulter et à utiliser les renseignements personnels se rapportant au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds pendant toute la durée de sa participation au Programme ainsi que durant les quatre années suivant la date d’obtention du permis de conduire de classe 1, 2 ou 3, dans le but d’évaluer le Programme.
2016-02A.M. 2016-02, a. 6.