C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Texte complet
17. Une entreprise doit respecter les exigences prévues aux articles 15 et 16 durant sa participation au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds. En cas de non respect des exigences par l’entreprise, la Société peut la retirer du Programme.
2016-02A.M. 2016-02, a. 17.
En vig.: 2016-04-08
17. Une entreprise doit respecter les exigences prévues aux articles 15 et 16 durant sa participation au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds. En cas de non respect des exigences par l’entreprise, la Société peut la retirer du Programme.
2016-02A.M. 2016-02, a. 17.