C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Texte complet
12. La Société est autorisée, pour les fins du présent arrêté, à conclure des ententes avec les commissions scolaires qui y sont visées concernant:
1°  les modalités de la mise en oeuvre et du respect du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
2°  la collecte d’information sur l’application du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
3°  la transmission de ces informations ainsi que les informations relatives à la gestion du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.
Ces ententes sont publiées sur le site Internet de la Société.
2016-02A.M. 2016-02, a. 12.
En vig.: 2016-04-08
12. La Société est autorisée, pour les fins du présent arrêté, à conclure des ententes avec les commissions scolaires qui y sont visées concernant:
1°  les modalités de la mise en oeuvre et du respect du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
2°  la collecte d’information sur l’application du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
3°  la transmission de ces informations ainsi que les informations relatives à la gestion du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.
Ces ententes sont publiées sur le site Internet de la Société.
2016-02A.M. 2016-02, a. 12.