Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels
Article 16
Versions
16. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 16; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
16. L’inscription d’un fournisseur doit être annulée dès que l’une des situations suivantes est constatée:
1° il a fait faillite;
2° il ne peut être rejoint aux coordonnées qu’il a fournies;
3° il a cessé ses activités;
4° il ne remplit plus l’une des conditions essentielles à son inscription.
