C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 743-92, a. 12; L.Q. 2016, c. 7L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
12. Lorsque la Régie prend un demande en délibéré, elle peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner la réouverture de l’audition aux conditions qu’elle détermine.
D. 743-92, a. 12.