C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Texte complet
11. (Abrogé).
D. 743-92, a. 11; L.Q. 2016, c. 7L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
11. Lorsque le demandeur se présente à l’audition, la Régie entend la preuve et rend sa décision par écrit.
D. 743-92, a. 11.