C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

Texte complet
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 132 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 129 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 127 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 125 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 124 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 122 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 121 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.
1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 119 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:
1°  une requête en correction;
2°  une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.
D. 1308-93, a. 1.