B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Texte complet
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 769,27 $ 354,10 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 769,27 $ 354,10 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 384,62 $ 354,10 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 384,62 $ 354,10 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 354,10 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 91,56 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 91,56 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 769,27 $ 91,56 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 769,27 $ 91,56 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 384,62 $ 91,56 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 91,56 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 763,14 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 763,14 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 763,14 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 763,14 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en application du
cautionnement exigé par l’article 84 de la
Loi: Aucuns 354,10 $
D. 314-2008, a. 53; 724-2018D. 724-2018, a. 8.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 754,70 $ 347,40 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 754,70 $ 347,40 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 377,34 $ 347,40 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 377,34 $ 347,40 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 347,40 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 89,83 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 89,83 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 754,70 $ 89,83 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 754,70 $ 89,83 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 377,34 $ 89,83 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 89,83 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 748,69 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 748,69 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 748,69 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 748,69 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en application du
cautionnement exigé par l’article 84 de la
Loi: Aucuns 347,40 $
D. 314-2008, a. 53; 724-2018D. 724-2018, a. 8.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 339,89 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 339,89 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 369,18 $ 339,89 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 369,18 $ 339,89 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 339,89 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 87,89 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 87,89 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 87,89 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 87,89 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 369,18 $ 87,89 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 87,89 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 732,50 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 732,50 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 732,50 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 732,50 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en application du
cautionnement exigé par l’article 84 de la
Loi: Aucuns 339,89 $
D. 314-2008, a. 53; 724-2018D. 724-2018, a. 8.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 339,89 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 339,89 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 369,18 $ 339,89 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 369,18 $ 339,89 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 339,89 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 87,89 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 87,89 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 87,89 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 738,38 $ 87,89 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 369,18 $ 87,89 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 87,89 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 732,50 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 732,50 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 732,50 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 732,50 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 339,89 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 727,47 $ 334,87 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 727,47 $ 334,87 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 363,72 $ 334,87 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 363,72 $ 334,87 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 334,87 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 86,59 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 86,59 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 727,47 $ 86,59 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 727,47 $ 86,59 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 363,72 $ 86,59 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 86,59 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 721,67 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 721,67 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 721,67 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 721,67 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 334,87 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 717,36 $ 330,21 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 717,36 $ 330,21 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 358,66 $ 330,21 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 358,66 $ 330,21 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 330,21 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 85,39 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 85,39 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 717,36 $ 85,39 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 717,36 $ 85,39 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 358,66 $ 85,39 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 85,39 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 711,64 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 711,64 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 711,64 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 711,64 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 330,21 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 708,36 $ 326,07 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 708,36 $ 326,07 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 354,16 $ 326,07 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 354,16 $ 326,07 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 326,07 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 84,32 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 84,32 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 708,36 $ 84,32 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 708,36 $ 84,32 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 354,16 $ 84,32 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 84,32 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 702,72 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 702,72 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 702,72 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 702,72 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 326,07 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 696,79 $ 320,75 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 696,79 $ 320,75 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 348,38 $ 320,75 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 348,38 $ 320,75 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 320,75 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 82,94 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 82,94 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 696,79 $ 82,94 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 696,79 $ 82,94 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 348,38 $ 82,94 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 82,94 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 691,25 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 691,25 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 691,25 $
projets et de chantiers: par personne

b) en exécution de travaux de Aucuns 691,25 $
construction: par personne,
par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 320,75 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 690,30 $ 317,76 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 690,30 $ 317,76 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 345,14 $ 317,76 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 345,14 $ 317,76 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 317,76 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 82,17 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 82,17 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 690,30 $ 82,17 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 690,30 $ 82,17 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 345,14 $ 82,17 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 82,17 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 684,81 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 684,81 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 684,81 $
projets et de chantiers: par personne

Aucuns 684,81 $
b) en exécution de travaux de par personne,
construction: par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 317,76 $
D. 314-2008, a. 53.
53. Les droits et les frais exigibles en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires sont les suivants:


Droits Frais



1° demande de délivrance d’une licence:


a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 677,10 $ 311,68 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories
de licences prévues à l’annexe I: 677,10 $ 311,68 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue
à l’annexe I: 338,54 $ 311,68 $

2° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
pour y prévoir, en ajout ou en
remplacement, une ou plusieurs
sous-catégories de licences prévues à
l’annexe I, avec ou sans l’ajout ou le
remplacement d’un répondant: 338,54 $ 311,68 $

3° demande de modification d’une licence ne
comprenant que des sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I, pour y
prévoir, en ajout ou en remplacement,
une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec ou sans l’ajout ou le remplacement
d’un répondant: Aucuns 311,68 $

4° demande de modification d’une licence
sans l’ajout ou le remplacement de
catégorie de licence:

a) avec l’ajout ou le remplacement 80,60 $
d’un répondant: Aucuns par répondant

b) avec l’ajout ou le remplacement d’une ou
plusieurs sous-catégories de licence: Aucuns 80,60 $

5° maintien d’une licence:

a) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 677,10 $ 80,60 $

b) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
avec une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues à l’annexe I: 677,10 $ 80,60 $

c) pour une ou plusieurs sous-catégories de
licences prévues aux annexes II et III,
sans sous-catégorie de licence prévue à
l’annexe I: 338,54 $ 80,60 $

6° examen prévu par le paragraphe 1 du
premier alinéa de l’article 58 de la loi
et concernant une demande de délivrance Aucuns 80,60 $
ou de modification d’une licence ou une par personne,
exemption à un examen prévue par le par examen
premier alinéa de l’article 20: ou par exemption
accordée

7° tout autre moyen d’évaluation prévu par
le paragraphe 1 du premier alinéa de
l’article 58 de la loi et concernant une
demande de délivrance ou de modification
d’une licence:

a) en gestion d’une entreprise de
construction:

i. connaissances en administration: Aucuns 671,71 $
par personne

ii. connaissances en gestion de la
sécurité sur les chantiers de Aucuns 671,71 $
construction: par personne

iii. connaissances en gestion de Aucuns 671,71 $
projets et de chantiers: par personne

Aucuns 671,71 $
b) en exécution de travaux de par personne,
construction: par sous-catégorie

8° demande de révision d’une décision de la
Régie concernant la délivrance, la
modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence ou d’une
décision rendue en vertu de
l’article 58.1 de la Loi: Aucuns 311,68 $
D. 314-2008, a. 53.