B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 65.1 Versions de la disposition

2015-01-01

65.1. L’administrateur doit, pour assurer la mise en application du plan approuvé, respecter les politiques d’encadrement suivantes élaborées par la Régie:

1°  politique sur l’inspection;

2°  politique sur la tarification et la reconnaissance de la qualité de la construction;

3°  politique sur l’éthique;

4°  politique d’information aux bénéficiaires;

5°  politique sur le traitement des réclamations et sur la constitution d’un comité des réclamations;

6°  politique d’information sur l’entrepreneur;

7°  politique de gestion du compte de réserves;

8°  politique de gestion contractuelle entre l’administrateur et un tiers.

Ces politiques sont adoptées par le conseil d’administration de la Régie. Elles sont publiées sur le site Internet de la Régie.

D. 156-2014, a. 38.