B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,469 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,462 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,456 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,450 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,443 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,439 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,431 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
D. 877-2003, a. 1.