B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
85. Le titulaire du permis d’exploitation doit aviser la Régie, par écrit, de l’annulation de son assurance ou de tout changement qui y est apporté.
D. 877-2003, a. 1; 992-2018D. 992-2018, a. 1.
85. Le titulaire du permis doit aviser la Régie, par écrit, de l’annulation de son assurance ou de tout changement qui y est apporté.
D. 877-2003, a. 1.