B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
84. La personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation doit obtenir et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de celui-ci, une assurance d’une couverture minimale de 1 000 000 $ pour couvrir sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui pour une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de son installation. Cette assurance doit prévoir une disposition suivant laquelle l’assureur s’engage à aviser la Régie de son intention de mettre fin à son contrat.
Une attestation de l’assureur suivant laquelle l’assurance satisfait aux dispositions du premier alinéa doit être transmise à la Régie avec la demande d’obtention ou de renouvellement du permis d’exploitation.
D. 877-2003, a. 1.