B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
83. Le permis d’exploitation est suspendu tant et aussi longtemps que son titulaire ne respecte pas une ordonnance rendue en vertu de l’article 123 ou 124 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
D. 877-2003, a. 1.