B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
82. La demande de renouvellement du permis d’exploitation doit être présentée à la Régie au moins 30 jours avant sa date d’expiration.
D. 877-2003, a. 1; 992-2018D. 992-2018, a. 1.
82. Un permis d’exploitation est incessible.
D. 877-2003, a. 1.