B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 178,28 $. Toutefois, ces droits sont de 52,45 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 175,65 $. Toutefois, ces droits sont de 51,67 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 173,21 $. Toutefois, ces droits sont de 50,95 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 171,04 $. Toutefois, ces droits sont de 50,31 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 168,25 $. Toutefois, ces droits sont de 49,49 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 166,68 $. Toutefois, ces droits sont de 49,03 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.
77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 163,49 $. Toutefois, ces droits sont de 48,09 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.
D. 877-2003, a. 1.