B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
76.2. S’il s’agit d’une demande de modification ou de renouvellement de permis, seules les modifications aux renseignements ou aux documents déjà soumis à la Régie doivent lui être fournies.
992-2018D. 992-2018, a. 1.