B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
76.1. Le titulaire d’un permis d’exploitation doit aviser la Régie de toute modification aux renseignements et aux documents exigés par l’article 75 en présentant une demande de modification de permis dans les 30 jours suivant le changement.
Toutefois, la Régie doit être avisée sans délai s’il s’agit d’une modification qui affecte le niveau de risque déterminé par le rapport de l’appréciation du risque ou rend nécessaire l’obtention d’un tel rapport. Une demande de modification de permis doit être présentée dans les 30 jours suivant le changement.
992-2018D. 992-2018, a. 1.