B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
75. Le propriétaire ou son représentant doit présenter à la Régie une demande de permis qui contient les renseignements suivants:
1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro de la déclaration d’immatriculation déposée au registre des entreprises immatriculées en vertu de l’article 12 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
2°  dans le cas d’une société ou personne morale, son nom, l’adresse de son siège et le numéro de la déclaration d’immatriculation visée au paragraphe 1;
3°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, le numéro d’immatriculation du véhicule destiné à distribuer du gaz;
4°  pour l’endroit d’exploitation:
a)  la quantité de gaz vendu au cours de l’année financière précédente;
b)  la quantité de gaz qui a été achetée au cours de l’année financière précédente:
i.  au Québec d’une raffinerie;
ii.  d’une source d’approvisionnement située hors du Québec;
iii.  au Québec ailleurs que dans une raffinerie;
c)  la date du début de l’exploitation de cet endroit;
d)  la vocation de l’endroit;
e)  le nom des employés qui y travaillent et qui sont titulaires d’un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);
f)  le nombre de récipients d’entreposage et leur capacité individuelle en litres ou en gallons américains.
D. 877-2003, a. 1.