B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
74. Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.
Est exempté de l’obligation d’obtenir la délivrance d’un permis d’exploitation, le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz:
1°  lorsque le butane y est entreposé dans des bouteilles d’une contenance individuelle maximale de 5,3 oz (150 g);
2°  lorsque le gaz y est entreposé dans des bouteilles ayant un volume interne maximal de 75 po3 (1 229 ml), du type à remplissage unique;
3°  lorsque le gaz naturel est distribué par canalisation.
D. 877-2003, a. 1 et 2; 992-2018D. 992-2018, a. 1.
74. Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.
D. 877-2003, a. 1 et 2.