B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
40. Un appareil ne peut être utilisé s’il est endommagé par le feu, l’eau ou une explosion à moins qu’il n’ait été vérifié par une personne titulaire du certificat de qualification approprié et délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5).
D. 877-2003, a. 1.