B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
38.4. Lorsque le titulaire d’un certificat de qualification, l’ingénieur ou l’entrepreneur chargé de faire la vérification relève la présence de conditions dangereuses, il en informe le propriétaire et la Régie.
992-2018D. 992-2018, a. 1.