B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
38.3. Le propriétaire d’une installation fixe ou mobile, non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz avec transvasement doit la faire vérifier annuellement par un titulaire d’un certificat de qualification approprié délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5), par un ingénieur ou par un entrepreneur détenant une licence appropriée dans le domaine du gaz délivrée par la Régie.
992-2018D. 992-2018, a. 1.