B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 139,30 $.
D. 1260-2012, a. 3.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 107,68 $.
D. 1260-2012, a. 3.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 078,37 $.
D. 1260-2012, a. 3.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 052,31 $.
D. 1260-2012, a. 3.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 018,80 $.
D. 1260-2012, a. 3.
130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 000 $.
D. 1260-2012, a. 3.