B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 155,21 $ auxquels s’ajoutent 47,76 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 985 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 101,49 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 152,92 $ auxquels s’ajoutent 47,05 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 941 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 99,99 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 150,79 $ auxquels s’ajoutent 46,40 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 900 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 98,60 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 148,90 $ auxquels s’ajoutent 45,82 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 864 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 97,36 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 146,47 $ auxquels s’ajoutent 45,07 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 817 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 95,77 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 145,11 $ auxquels s’ajoutent 44,65 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 791 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 94,88 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 142,33 $ auxquels s’ajoutent 43,80 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 738 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 93,07 $ par année.
D. 221-2007, a. 1.